Grenelle de l’environnement Un projet de décret décrit les trois niveaux de certification (Mise à jour le 29 avril 2011)

La certification est une démarche volontaire (© Terre-net Média)

Niveau I, II, III. Le ministère de l’Agriculture a publié le projet de décret nécessaire à la mise en oeuvre de la certification environnementale. Il décrit l'architecture globale du dispositif, les référentiels correspondant à chacun des niveaux de performance environnementale et les conditions d'utilisation de la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ».

Le texte a été validé par le comité opérationnel qui associe entre autre les ministères de l’Agriculture et de l’Ecologie.

Deux projets d'arrêtés complètent le projet de décret, ce dernier reconnaissant par ailleurs au troisième niveau de certification « l'importance du rôle joué par les systèmes d'élevage extensif dans la conservation de la biodiversité ». Ils seront publiés avant le 30 juin 2011, mentionne le communiqué du ministère de l’Agriculture.

Trois consultations du public sont ouvertes jusqu’au 8 mai en cliquant ici et en consultant l'encadré.

Le projet de décret portant sur la mise en oeuvre de la certification environnementale précise:

• la composition de la commission nationale de la certification environnementale qui assistera le ministre de l'Agriculture sur les questions de certification environnementale ;
• les conditions que doivent remplir les exploitations pour pouvoir être certifiées en niveau deux ou en niveau trois de la certification environnementale, ainsi que celle que doivent remplir les démarches existantes pour se voir reconnaître au niveau deux.
• les modalités de contrôle des exploitations ainsi que les modalités d'agrément des organismes certificateurs qui seront chargés de ce contrôle.

L'ensemble de la démarche est volontaire. L'agriculteur décide seul de son entrée et du niveau qu'il souhaite atteindre. Le niveau 3 à partir du niveau 1 sans passer par le niveau 2 est tout à fait envisageable.

Mais si le dispositif est français, le schéma de certification préfigure peut-être les callages à opérer pour toucher les aides Pac de l'après 2013.

En attendant, voici les grandes lignes des conditions à remplir pour être certifié  Niveau 1, 2 ou 3.  

1er niveau de certification
Pour pouvoir demander une certification environnementale (2ème niveau), l'exploitation agricole doit atteindre un premier niveau d'exigence environnementale. Ce niveau est regardé comme atteint dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• respecter les règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune. Un bilan sera effectué par un organisme habilité ;
• l'exploitant a réalisé une évaluation de l'exploitation au regard du référentiel de deuxième niveau ou au regard des seuils de performance environnementale de troisième niveau.

Le niveau 1 est obligatoire pour le deuxième et/ou le troisième niveau.

2ème niveau de certification ou « certification environnementale »
Selon le projet de décret, « la certification de deuxième niveau, dénommée ''certification environnementale de l'exploitation'', atteste du respect par l'ensemble de l'exploitation agricole, des exigences environnementales figurant dans un référentiel établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ».

Ces exigences visent notamment à :

• Identifier et protéger, sur l'exploitation, les zones les plus importantes pour le maintien de la
  biodiversité ;
• adapter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en fonction de la cible visée ;
• stocker les fertilisants, et en raisonner au plus juste les apports, afin de répondre aux besoins des plantes, de garantir un rendement et une qualité satisfaisants, tout en limitant les fuites vers le milieu naturel ;
• optimiser les apports en eau aux cultures, en fonction de l'état hydrique du sol et des besoins de la plante.

La mention « certification environnementale » suppose d’avoir satisfait 16 exigences définies dans le projet d’arrêté joint au projet de décret consultable, lui aussi dans l’encadré ci-dessous.

Donnez votre avis en cliquant sur le lien figurant dans l'encadré.

3ème niveau de certification « exploitation de haute valeur environnementale »
Selon le projet de décret, la mention « exploitation de haute valeur environnementale » atteste le respect des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés :

• soit par des indicateurs composites : la mention « exploitation de haute valeur environnementale » suppose alors d’avoir obtenu une note supérieure à 10 pour chacun des quatre indicateurs qui la définit.  En sachant que chacune de ces notes est la somme des points obtenus en fonction des critères respectés pour chacun des items formant les quatre indicateurs.
• soit par des indicateurs globaux.

Ces seuils et indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'Agriculture. Pour en savoir plus, lire le projet de d'arrêté figurant dans l’encadré.

Le projet de décret précise par ailleurs que des démarches attestant le respect d'exigences équivalentes à celles définies ci-dessus, peuvent être reconnues en tant que certification de deuxième niveau dénommée « certification environnementale de l'exploitation ».

Donnez votre avis en cliquant sur le lien figurant dans l'encadré.

Pour en savoir plus, consulter les projets de décret et d'arrêtés en cliquant sur les liens suivants: Projet de décret relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles Projet d’arrêté sur le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles Projet d’arrêté sur les seuils de performance relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs mesurant ces seuils Pour les niveaux de certification II et III, deux consultations sont ouvertes: Référentiel niveau 2 Seuils et indicateurs niveau 3 HVE